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Réforme de la Charte de la langue française La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14, ci-après la Loi), a été sanctionnée le 1er juin 2022 et est en vigueur depuis cette date, à l’exception de plusieurs dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. Elle prévoit des modifications à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, ci-après la Charte) et à d’autres lois s’appliquant aux organismes municipaux. Cette loi a pour objectif d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français, langue distinctive qui permet au peuple québécois, majoritairement francophone, d’exprimer son identité. Elle affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise. Cette loi encadre son utilisation par l’Administration et crée le devoir d’exemplarité de l’État. À cet égard, l’Administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection. Dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, chaque organisme municipal publie le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français(art. 20.1). Ce nombre inclut ceux dont une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est soit : - nécessaire afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion; |
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Charte de la langue française
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